LEGITEXT000021138503
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Arrêté du 9 octobre 2009 portant extension de la prime de fonctions et de résultats au corps des administrateurs civils et fixant les montants de référence de cette prime
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Arrete 2009-10-09
Art. 1 Arrêté du 9 octobre 2009 portant extension de la prime de fonctions et de résultats au corps des administrateurs civils et fixant les montants de référence de cette prime
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Le corps des administrateurs civils bénéficie de la prime de fonctions et de résultats prévue à l'article 1er du décret susvisé du 22 décembre 2008.
Arrete 2009-10-09
Art. 2 Arrêté du 9 octobre 2009 portant extension de la prime de fonctions et de résultats au corps des administrateurs civils et fixant les montants de référence de cette prime
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En application de l'article 4 du décret du 22 décembre 2008 susvisé, les montants annuels de référence de la prime de fonctions et de résultats applicables au corps des administrateurs civils sont fixés comme suit
MONTANTS DE RÉFÉRENCE
(en euros) PLAFONDS Fonctions Résultats individuels Administrateur civil et grades analogues 4 150 4 150 49 800 Administrateur civil hors classe et grades analogues 4 600 4 600 55 200 Administrateur général et grade analogue 4 900 4 900 58 800
Arrete 2009-10-09
Art. 3 Arrêté du 9 octobre 2009 portant extension de la prime de fonctions et de résultats au corps des administrateurs civils et fixant les montants de référence de cette prime
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er janvier 2010.