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Décret n° 2009-1205 du 9 octobre 2009 fixant le siège et le ressort des juridictions en matière de propriété intellectuelle
Table des dispositions (10)
Texte législatif (10 Articles)
Le code de l'organisation judiciaire (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 à 4 du présent décret.
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'organisation judiciaire Art. D211-6
A créé les dispositions suivantes :- Code de l'organisation judiciaire Art. D211-6-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'organisation judiciaire Art. Annexe Tableau VI
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'organisation judiciaire Art. D311-8, Art. Annexe Tableau XVI
Le code de la propriété industrielle (partie R = réglementaire) est modifié conformément aux articles 6 et 7 du présent décret.
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la propriété intellectuelle Art. D631-2
A créé les dispositions suivantes :- Code de la propriété intellectuelle Art. D331-1-1
Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication.
La juridiction saisie demeure compétente pour statuer sur les procédures introduites antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.