FR
Décret n° 2009-1204 du 9 octobre 2009 relatif à la spécialisation des juridictions en matière de propriété intellectuelle
Table des dispositions (8)
Texte législatif (8 Articles)
Le code de la propriété intellectuelle est modifié conformément aux articles 2 à 5 du présent décret.
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la propriété intellectuelle Art. R411-19, Art. D411-19-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la propriété intellectuelle Sct. Section 3 : Dispositions communes, Art. D521-6
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la propriété intellectuelle Sct. Section 4 : Dispositions communes, Art. D716-12
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la propriété intellectuelle Sct. Section 3 : Dispositions communes, Art. D722-6
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication.
La juridiction saisie demeure compétente pour statuer sur les procédures introduites antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.
La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.