FR
Décret n° 2009-1202 du 8 octobre 2009 portant diverses mesures relatives aux procédures publiques gérées par la COFACE avec la garantie de l'Etat
Table des dispositions (8)
Texte législatif (8 Articles)
A modifié les dispositions suivantes :- Code des assurances Art. R442-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code des assurances Sct. Paragraphe 2 : Opérations d'exportation ou présentant un intérêt stratégique pour l'économie française
A modifié les dispositions suivantes :- Code des assurances Art. R442-8-2
A modifié les dispositions suivantes :- Code des assurances Art. R442-9-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code des assurances Art. R442-8-7
A modifié les dispositions suivantes :- Code des assurances Art. R442-4
A modifié les dispositions suivantes :- Code des assurances Art. R442-5
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.