LEGITEXT000021136897
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Arrêté du 6 octobre 2009 modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) et relatif aux établissements pénitentiaires affectés à l'exécution des peines et aux services pénitentiaires d'insertion et de probation
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Arrete 2009-10-06
Art. 1 Arrêté du 6 octobre 2009 modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) et relatif aux établissements pénitentiaires affectés à l'exécution des peines et aux services pénitentiaires d'insertion et de probation
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. A39
Arrete 2009-10-06
Art. 2 Arrêté du 6 octobre 2009 modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) et relatif aux établissements pénitentiaires affectés à l'exécution des peines et aux services pénitentiaires d'insertion et de probation
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. A39-1
Arrete 2009-10-06
Art. 3 Arrêté du 6 octobre 2009 modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) et relatif aux établissements pénitentiaires affectés à l'exécution des peines et aux services pénitentiaires d'insertion et de probation
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. A44
Arrete 2009-10-06
Art. 4 Arrêté du 6 octobre 2009 modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) et relatif aux établissements pénitentiaires affectés à l'exécution des peines et aux services pénitentiaires d'insertion et de probation
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Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.