LEGITEXT000021119579
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Décret n° 2009-1184 du 5 octobre 2009 fixant les conditions et les modalités de la garantie et de la consignation des droits épargnés sur un compte épargne-temps
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2009-1184 2009-10-05
Art. 1 Décret n° 2009-1184 du 5 octobre 2009 fixant les conditions et les modalités de la garantie et de la consignation des droits épargnés sur un compte épargne-temps
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A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail Art. D3154-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail Art. D3154-2
A créé les dispositions suivantes :- Code du travail Art. D3154-5, Art. D3154-6
Decret 2009-1184 2009-10-05
Art. 2 Décret n° 2009-1184 du 5 octobre 2009 fixant les conditions et les modalités de la garantie et de la consignation des droits épargnés sur un compte épargne-temps
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La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.