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Arrêté du 23 septembre 2009 fixant la composition du dossier accompagnant la demande de reconnaissance des qualifications professionnelles et organisant les mesures de compensation prévues aux articles R. 321-66 et R. 321-67 du code de commerce
Table des dispositions (6)
Texte législatif (6 Articles)
La partie Arrêtés du code de commerce est modifiée conformément aux articles 2 à 4 du présent arrêté.
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce. Art. A321-26, Art. A321-27, Art. A321-28, Art. A321-29
A créé les dispositions suivantes :- Code de commerce. Art. A321-30, Art. A321-31, Art. A321-32, Art. A321-33, Art. A321-34, Art. A321-35, Art. A321-36
A abrogé les dispositions suivantes :- Code de commerce. Sct. Sous-section 2 : Des qualifications requises, Art. A321-20, Art. A321-21, Art. A321-22, Art. A321-23, Art. A321-24, Art. A321-25
Les dispositions annexées au présent arrêté remplacent l'annexe 3-5 du livre III de la partie arrêtés du code de commerce.
La directrice des affaires civiles et du sceau est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce. Art. Annexe 3-5