Arrêté du 22 septembre 2009 portant première répartition entre les régions, la collectivité territoriale de Corse et la collectivité départementale de Mayotte des ressources collectées en 2009 au titre de la contribution au développement de l'apprentissage (LEGITEXT000021094203) | FR

Arrete 2009-09-22

Art. 1 Arrêté du 22 septembre 2009 portant première répartition entre les régions, la collectivité territoriale de Corse et la collectivité départementale de Mayotte des ressources collectées en 2009 au titre de la contribution au développement de l'apprentissage Ouvrir la source officielle

Les versements effectués au Trésor public au titre de la contribution au développement de l'apprentissage prévue à l'article 1599 quinquies A du code général des impôts par les redevables de la taxe d'apprentissage assise sur les salaires versés en 2008 font l'objet en gestion 2009 d'une première répartition entre les fonds régionaux de l'apprentissage et de la formation professionnelle, continue conformément au tableau annexé au présent arrêté.

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Art. 2 Arrêté du 22 septembre 2009 portant première répartition entre les régions, la collectivité territoriale de Corse et la collectivité départementale de Mayotte des ressources collectées en 2009 au titre de la contribution au développement de l'apprentissage Ouvrir la source officielle

Les montants fixés à l'article 1er donnent lieu dans chaque région, dans la collectivité territoriale de Corse et la collectivité départementale de Mayotte à un versement d'attribution unique par arrêté préfectoral établi par le préfet de région ou, s'agissant de Mayotte, par le préfet de Mayotte.

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Art. 3 Arrêté du 22 septembre 2009 portant première répartition entre les régions, la collectivité territoriale de Corse et la collectivité départementale de Mayotte des ressources collectées en 2009 au titre de la contribution au développement de l'apprentissage Ouvrir la source officielle

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Art. Annexe Arrêté du 22 septembre 2009 portant première répartition entre les régions, la collectivité territoriale de Corse et la collectivité départementale de Mayotte des ressources collectées en 2009 au titre de la contribution au développement de l'apprentissage Ouvrir la source officielle

Contribution au développement de l'apprentissage

Première répartition entre les régions, la collectivité territoriale de Corse et la collectivité départementale de Mayotte au titre de l'année 2009

RÉGIONS

SOMMES VERSÉES

au titre de la contribution

au développement

de l'apprentissage

(en euros)

ALSACE

18 436 019

AQUITAINE

31 818 992

AUVERGNE

14 494 770

BOURGOGNE

15 949 143

BRETAGNE

30 273 970

CENTRE

24 010 479

CHAMPAGNE-ARDENNE

13 331 725

CORSE

3 947 233

FRANCHE-COMTE

10 379 282

ILE-DE-FRANCE

92 243 512

LANGUEDOC-ROUSSILLON

24 155 950

LIMOUSIN

7 524 152

LORRAINE

27 756 178

MIDI-PYRENEES

25 026 909

NORD - PAS-DE-CALAIS

36 098 419

BASSE-NORMANDIE

16 863 710

HAUTE-NORMANDIE

18 092 515

PAYS DE LA LOIRE

37 003 010

PICARDIE

15 641 192

POITOU-CHARENTES

22 579 054

PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR

44 364 094

RHONE-ALPES

48 438 855

GUADELOUPE

19 711 116

GUYANE

5 017 330

MARTINIQUE

21 824 710

REUNION

29 869 747

MAYOTTE

147 934

TOTAUX

655 000 000

Arrêté du 22 septembre 2009 portant première répartition entre les régions, la collectivité territoriale de Corse et la collectivité départementale de Mayotte des ressources collectées en 2009 au titre de la contribution au développement de l'apprentissage

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