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Décret n° 2009-1166 du 30 septembre 2009 modifiant diverses dispositions relatives à la titularisation dans les cadres d'emplois de la fonction publique territoriale d'agents de la collectivité départementale, des communes et des établissements publics administratifs de Mayotte
Texte législatif (4 Articles)
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2005-573 du 27 mai 2005 Art. 1 - Décret n°2005-573 du 27 mai 2005
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2005-575 du 27 mai 2005 Art. 1 - Décret n°2005-575 du 27 mai 2005
A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°2005-574 du 27 mai 2005 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6 - Décret n°2005-572 du 27 mai 2005 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Sct. Annexes, Art. Annexe
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le secrétaire d'Etat à l'intérieur et aux collectivités territoriales et la secrétaire d'Etat chargée de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet le premier jour du mois suivant sa publication.