LEGITEXT000021093631

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Décret n° 2009-1162 du 30 septembre 2009 relatif aux modalités de recouvrement des redevances des agences de l'eau, pris pour l'application de l'article 131 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008

8 Articles / Dispositions · France

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Table des dispositions (8)

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8

Texte législatif (8 Articles)

Decret 2009-1162 2009-09-30

Art. 1 Décret n° 2009-1162 du 30 septembre 2009 relatif aux modalités de recouvrement des redevances des agences de l'eau, pris pour l'application de l'article 131 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 Ouvrir la source officielle

La partie réglementaire du code de l'environnement est modifiée conformément aux articles 2 à 7 du présent décret.

Decret 2009-1162 2009-09-30

Art. 2 Décret n° 2009-1162 du 30 septembre 2009 relatif aux modalités de recouvrement des redevances des agences de l'eau, pris pour l'application de l'article 131 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. R213-48-21

Decret 2009-1162 2009-09-30

Art. 3 Décret n° 2009-1162 du 30 septembre 2009 relatif aux modalités de recouvrement des redevances des agences de l'eau, pris pour l'application de l'article 131 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. R213-48-25

Decret 2009-1162 2009-09-30

Art. 4 Décret n° 2009-1162 du 30 septembre 2009 relatif aux modalités de recouvrement des redevances des agences de l'eau, pris pour l'application de l'article 131 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. R213-48-40

Decret 2009-1162 2009-09-30

Art. 5 Décret n° 2009-1162 du 30 septembre 2009 relatif aux modalités de recouvrement des redevances des agences de l'eau, pris pour l'application de l'article 131 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. R213-48-42

Decret 2009-1162 2009-09-30

Art. 6 Décret n° 2009-1162 du 30 septembre 2009 relatif aux modalités de recouvrement des redevances des agences de l'eau, pris pour l'application de l'article 131 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. R213-48-45

Decret 2009-1162 2009-09-30

Art. 7 Décret n° 2009-1162 du 30 septembre 2009 relatif aux modalités de recouvrement des redevances des agences de l'eau, pris pour l'application de l'article 131 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. R213-48-48

Decret 2009-1162 2009-09-30

Art. 8 Décret n° 2009-1162 du 30 septembre 2009 relatif aux modalités de recouvrement des redevances des agences de l'eau, pris pour l'application de l'article 131 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 Ouvrir la source officielle

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat chargée de l'écologie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.