LEGITEXT000021088336
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Arrêté du 16 septembre 2009 pris pour l'application de l'article L. 766-2-3 du code de la sécurité sociale
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 2009-09-16
Art. 1 Arrêté du 16 septembre 2009 pris pour l'application de l'article L. 766-2-3 du code de la sécurité sociale
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En application de l'article L. 766-2-3 du code de la sécurité sociale, le montant de la partie de la cotisation de troisième catégorie prise en charge par le budget de l'action sanitaire et sociale de la Caisse des Français de l'étranger est fixé à un tiers de cette cotisation pour les demandes acceptées entre le 1er janvier 2008 et le 31 décembre 2009.
Arrete 2009-09-16
Art. 2 Arrêté du 16 septembre 2009 pris pour l'application de l'article L. 766-2-3 du code de la sécurité sociale
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.