LEGITEXT000021088310
FR
FR
Arrêté du 2 septembre 2009 fixant le seuil prévu à l'article R. 104-5 du code des ports maritimes en matière de prise de participations des grands ports maritimes
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 2009-09-02
Art. 1 Arrêté du 2 septembre 2009 fixant le seuil prévu à l'article R. 104-5 du code des ports maritimes en matière de prise de participations des grands ports maritimes
Ouvrir la source officielle
Le seuil mentionné à l'article R. 5312-82 du code des transports est fixé à 500 000 euros.
Arrete 2009-09-02
Art. 2 Arrêté du 2 septembre 2009 fixant le seuil prévu à l'article R. 104-5 du code des ports maritimes en matière de prise de participations des grands ports maritimes
Ouvrir la source officielle
Le directeur des services de transport, le directeur de l'Agence des participations de l'Etat et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.