LEGITEXT000021088056
FR
FR
Décret n° 2009-1150 du 25 septembre 2009 relatif aux informations figurant au registre du commerce et des sociétés
6 Articles / Dispositions · France
Table des dispositions (6)
Texte législatif (6 Articles)
Decret 2009-1150 2009-09-25
Art. 1 Décret n° 2009-1150 du 25 septembre 2009 relatif aux informations figurant au registre du commerce et des sociétés
Ouvrir la source officielle
Le code de commerce est modifié conformément aux articles 2 à 5 du présent décret.
Decret 2009-1150 2009-09-25
Art. 2 Décret n° 2009-1150 du 25 septembre 2009 relatif aux informations figurant au registre du commerce et des sociétés
Ouvrir la source officielle
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce. Art. R123-101-1
Decret 2009-1150 2009-09-25
Art. 3 Décret n° 2009-1150 du 25 septembre 2009 relatif aux informations figurant au registre du commerce et des sociétés
Ouvrir la source officielle
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce. Art. R123-152
Decret 2009-1150 2009-09-25
Art. 4 Décret n° 2009-1150 du 25 septembre 2009 relatif aux informations figurant au registre du commerce et des sociétés
Ouvrir la source officielle
A créé les dispositions suivantes :- Code de commerce. Art. R123-152-1, Art. R123-152-2
Decret 2009-1150 2009-09-25
Art. 5 Décret n° 2009-1150 du 25 septembre 2009 relatif aux informations figurant au registre du commerce et des sociétés
Ouvrir la source officielle
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce. Art. R741-5
Decret 2009-1150 2009-09-25
Art. 6 Décret n° 2009-1150 du 25 septembre 2009 relatif aux informations figurant au registre du commerce et des sociétés
Ouvrir la source officielle
La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.