Décret n° 2009-1149 du 24 septembre 2009 modifiant le décret n° 2006-501 du 3 mai 2006 relatif au fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2006-501 du 3 mai 2006 Art. 8

A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2006-501 du 3 mai 2006 Art. 13

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2006-501 du 3 mai 2006 Art. 7, Art. 8, Art. 17, Art. 19, Art. 21, Art. 23

Les dispositions de l'article 2 du présent décret entrent en vigueur au renouvellement de mandat des membres du comité national suivant sa publication.

Les membres nommés en application de l'article 13 du décret du 3 mai 2006 dans sa rédaction issue du présent décret le sont pour la durée restant à courir du mandat des membres du collège du comité local auquel ils appartiennent.

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la ministre de la santé et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.