FR
Arrêté du 21 septembre 2009 relatif aux affectations provisionnelle pour 2009 et définitive pour 2008 de la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés instituée par l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale
Texte législatif (4 Articles)
Le produit au titre de 2009 de la contribution sociale de solidarité instituée par l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale fait l'objet de versements provisionnels aux caisses et organismes selon le calendrier suivant
CAISSE OU ORGANISME
25 SEPTEMBRE 2009
26 OCTOBRE 2009
25 NOVEMBRE 2009
RSI-assurance maladie
250 000 000 €
200 000 000 €
150 000 000 €
RSI-assurance vieillesse des professions industrielles et commerciales
320 000 000 €
120 000 000 €
200 000 000 €
RSI-assurance vieillesse des professions artisanales
350 000 000 €
100 000 000 €
100 000 000 €
Régime d'assurance vieillesse complémentaire des entrepreneurs du bâtiment et des travaux publics
15 000 000 €
Le produit pour l'année 2008 de la contribution sociale de solidarité instituée par l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale est réparti à titre définitif aux régimes bénéficiaires dans les conditions suivantes
DÉFICITS COMPTABLES
hors C3S
de l'exercice 2008
ACOMPTES VERSÉS
en 2008
APUREMENTS
à opérer en 2009
RSI-assurance maladie
1 717 739 890,44 €
1 500 000 000 €
217 739 890,44 €
RSI-assurance vieillesse des professions industrielles et commerciales
524 669 462,97 €
750 000 000 €
― 225 330 537,03 €
RSI-assurance vieillesse des professions artisanales
439 694 025,45 €
650 000 000 €
― 210 305 974,55 €
Régime d'assurance vieillesse complémentaire des entrepreneurs du bâtiment et des travaux publics
39 113 528,66 €
38 000 000 €
1 113 528,66 €
Les apurements de la contribution sociale de solidarité sur les sociétés au titre de l'année 2008 visés dans le tableau ci-dessus sont également mis en œuvre le 25 novembre 2009 et s'ajoutent ou se déduisent des acomptes provisionnels visés à l'article 1er du présent arrêté.
Le montant des frais de gestion afférents à la collecte de la contribution sociale de solidarité pour l'exercice 2008 est arrêté à 14 828 170,57 €. Compte tenu de l'acompte de 13 000 000 € versé en 2008, il fait l'objet d'une régularisation de 1 828 170,57 € versée le 25 novembre 2009 au régime social des indépendants.
Le directeur de la sécurité sociale au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et au ministère de la santé et des sports et le directeur du budget au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.