Décret n° 2009-1124 du 17 septembre 2009 modifiant le décret n° 79-1037 du 3 décembre 1979 relatif à la compétence des services d'archives publics et à la coopération entre les administrations pour la collecte, la conservation et la communication des archives publiques

Le décret du 3 décembre 1979 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 17.

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°79-1037 du 3 décembre 1979 Art. 1

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°79-1037 du 3 décembre 1979 Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°79-1037 du 3 décembre 1979 Art. 2

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°79-1037 du 3 décembre 1979 Art. 4-1

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°79-1037 du 3 décembre 1979 Art. 12

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°79-1037 du 3 décembre 1979 Art. 13

A abrogé les dispositions suivantes :- Décret n°79-1037 du 3 décembre 1979 Art. 10, Art. 14

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°79-1037 du 3 décembre 1979 Art. 15

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°79-1037 du 3 décembre 1979 Art. 16

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°79-1037 du 3 décembre 1979 Art. 17

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°79-1037 du 3 décembre 1979 Art. 18

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°79-1037 du 3 décembre 1979 Art. 19

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°79-1037 du 3 décembre 1979 Art. 20

A créé les dispositions suivantes :- Décret n°79-1037 du 3 décembre 1979 Sct. TITRE IV : DÉPÔT D'ARCHIVES PUBLIQUES COURANTES ET INTERMÉDIAIRES AUPRÈS DE PERSONNES AGRÉÉES., Art. 20-1, Art. 20-2, Art. 20-3, Art. 20-4, Art. 20-5, Art. 20-6, Art. 20-7, Art. 20-8, Art. 20-9, Art. 20-10, Art. 20-11, Art. 20-12, Art. 20-13, Art. 22, Art. 22-1, Art. 23

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°79-1037 du 3 décembre 1979 Art. 21

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°79-1037 du 3 décembre 1979 Sct. TITRE V : SANCTION ADMINISTRATIVE PRÉVUE À L'ARTICLE L. 214-10 DU CODE DU PATRIMOINE., Art. 21, Art. 21-1, Art. 21-2, Art. 21-3, Art. 21-4, Art. 21-5, Sct. TITRE VI : DISPOSITIONS FINALES., Art. 22, Art. 22-1, Art. 23

A modifié les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Art. R1421-4

Les dispositions de l'article 15 s'appliquent aux contrats de dépôt conclus ou renouvelés à compter de la date de publication du présent décret.

Le présent décret est applicable dans les Terres australes et antarctiques françaises.

La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre des affaires étrangères et européennes, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre de la défense et le ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.