Décret n° 2009-1120 du 17 septembre 2009 relatif à la protection et au contrôle des matières nucléaires, de leurs installations et de leur transport

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la défense. Sct. Section 1 : Protection et contrôle des matières nucléaires non affectées aux moyens nécessaires à la mise en œuvre de la politique de dissuasion, Sct. Paragraphe 1 : Champ d'application, Art. R1333-1, Art. R1333-2, Sct. Paragraphe 2 : Autorisation, Art. R1333-6, Art. R1333-7, Art. R1333-8, Art. R1333-3, Art. R1333-4, Art. R1333-5, Art. R1333-9, Art. R1333-10, Sct. Paragraphe 3 : Obligations du titulaire d'une autorisation, Art. R1333-11, Art. R1333-12, Art. R1333-13, Sct. Paragraphe 4 : Suivi et comptabilité des matières nucléaires, Art. R1333-14, Art. R1333-15, Art. R1333-16, Sct. Paragraphe 5 : Confinement, surveillance et protection des matières nucléaires dans les établissements et installations, Art. R1333-17, Art. R1333-18, Art. R1333-19

A abrogé les dispositions suivantes :- Code de la défense. Sct. Sous-section 1 : Matières nucléaires civiles, Sct. Paragraphe 6 : Transports, Art. R1333-20, Art. R1333-21, Art. R1333-22, Art. R1333-23, Art. R1333-24, Sct. Sous-section 2 : Matières nucléaires de défense, Sct. Paragraphe 1 : Champ d'application, Art. R1333-25, Art. R1333-26, Art. R1333-27, Art. R1333-28, Art. R1333-29, Sct. Paragraphe 2 : Autorisation, Art. R1333-30, Art. R1333-31, Art. R1333-32, Sct. Paragraphe 3 : Obligations du titulaire de l'autorisation, Art. R1333-33, Art. R1333-34, Art. R1333-35

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la défense. Sct. Sous-section 1 : Classement des matières nucléaires pour leur protection contre la perte, le vol et le détournement, Art. R1333-70, Sct. Paragraphe 1 : Matières et installations relevant du ministère chargé de l'énergie, Art. R1333-71, Art. R1333-72, Art. R1333-73, Art. R1333-74, Sct. Paragraphe 2 : Matières et installations relevant du ministre de la défense, Art. R1333-75, Sct. Sous-section 3 : Sanctions pénales et administratives, Art. R1333-76, Art. R1333-77, Art. R1333-78

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la défense. Art. R1621-9, Art. R1631-4, Art. R1641-3, Art. R1651-4, Art. R1641-2, Art. R1651-3, Art. R1661-3, Art. R1661-4, Art. R1671-3, Art. R1671-4

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°97-1194 du 19 décembre 1997 Art. Annexe - Décret n°97-1204 du 19 décembre 1997 Art. Annexe - Décret n°97-1196 du 19 décembre 1997 Art. Annexe

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2002-254 du 22 février 2002 Art. 14

I. ― Les autorisations délivrées ou les déclarations déposées avant l'entrée en vigueur du présent décret valent respectivement autorisations et déclarations au sens des articles R. 1333-1 et suivants tels que modifiés par le présent décret.

II. ― Les demandes d'autorisation ou les déclarations déposées avant l'entrée en vigueur du présent décret et en cours d'instruction à cette date sont instruites selon les procédures en vigueur à la date de leur dépôt.

Indépendamment des dispositions qui y sont applicables de plein droit en vertu de leurs statuts, les autres dispositions du présent décret sont applicables en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, dans les îles Wallis et Futuna et, sous réserve des stipulations du traité sur l'Antarctique publié par le décret n° 61-1300 du 30 novembre 1961, dans les Terres australes et antarctiques françaises.

Les articles 1er à 4 du présent décret peuvent être modifiés par décret en Conseil d'Etat.

Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, le ministre des affaires étrangères et européennes, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre de la défense sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.