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Décret n° 2009-1114 du 11 septembre 2009 relatif à la carte de résident délivrée pour une contribution économique exceptionnelle
Texte législatif (5 Articles)
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Sct. Section 5 : Carte de résident délivrée pour une contribution économique exceptionnelle, Art. R314-5, Art. R314-6
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Art. R311-14
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Art. R311-15
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Art. R314-4
Le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.