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Arrêté du 24 août 2009 relatif à la mise en service par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « SQUADRA »
Table des dispositions (7)
Texte législatif (7 Articles)
Un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « SQUADRA » est mis en œuvre par la direction générale des finances publiques au sein des directions du contrôle fiscal d'Ile-de-France Ouest et d'Ile-de-France Est.
Le traitement permet le suivi des engagements du référentiel de certification des brigades de contrôle fiscal certifiées ou candidates à cette certification.
Les informations à caractère personnel traitées sont les suivantes
― en ce qui concerne les contribuables et les dirigeants des entreprises
― numéro Alpage (identifiant unique du contrôle fiscal externe) ;
― code de la forme juridique ;
― dénomination de l'entreprise ;
― nom ;
― prénom ;
― en ce qui concerne les agents en charge du contrôle
― nom de l'agent vérificateur ;
― prénom de l'agent vérificateur ;
― les éléments décrivant les programmes de contrôle fiscal et le suivi des procédures ;
― les éléments descriptifs du déroulement des opérations de contrôle.
Les destinataires du traitement sont les agents habilités de la direction du contrôle fiscal d'Ile-de-France Est ( DIRCOFI IDF Est) et de la direction du contrôle fiscal d'Ile-de-France Ouest (DIRCOFI IDF Ouest).
Les informations visées à l'article 3 sont conservées pendant une durée de quatre ans.
Le droit d'accès et le droit de rectification, prévus par la loi du 6 janvier 1978 susvisée, s'exercent auprès des services de la DIRCOFI Ile-de-France Est et de la DIRCOFI Ile-de-France Ouest.
En outre, le droit d'opposition prévu par l'article 38 de la loi précitée ne s'applique pas au présent traitement.
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.