Legislator Jurisprudence & Législation
LEGITEXT000021038996 FR

Arrêté du 22 juillet 2002 instituant la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts

3 Articles / Dispositions · France
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (3 Articles)

Arrete 2002-07-22

Il est institué au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, auprès du directeur général de l'administration, une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts.

Arrete 2002-07-22

La composition de la commission administrative paritaire mentionnée à l'article 1er ci-dessus est fixée ainsi qu'il suit : GRADES MEMBRES Titulaires Suppléants a) Représentants du personnel : Ingénieur général de classe exceptionnelle 2 2 Ingénieur général de classe normale 2 2 Ingénieur en chef 2 2 Ingénieur 2 2 b) Représentants de l'administration : 8 8 Total 16 16

Arrete 2002-07-22

Le directeur général de l'administration au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →