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Arrêté du 24 août 2009 autorisant le versement de la prime de restructuration de service pour des opérations de restructuration (direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse du Grand Ouest)
Texte législatif (4 Articles)
La prime de restructuration de service et, le cas échéant, l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint peuvent être versées aux agents visés par les opérations de restructuration figurant en annexe du présent arrêté, dans les conditions fixées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 et l'arrêté du 18 juin 2008 susvisés ainsi que par le présent arrêté.
Le complément indemnitaire peut être versé aux agents visés par les opérations de restructuration figurant en annexe du présent arrêté, dans les conditions fixées par le décret n° 2008-367 du 17 avril 2008 susvisé.
Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
I. ― Fermetures de services
OPÉRATION DE RESTRUCTURATION
CONDITIONS DE VERSEMENT
Suppression de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de Mayenne, sise à Laval, au 1er septembre 2009.
Mutation ou déplacement des agents de la direction effectué entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2010.
Suppression de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse des Côtes-d'Armor, sise à Saint-Brieuc, au 1er septembre 2009.
Mutation ou déplacement des agents de la direction effectué entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2010.
Suppression de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Orne, sise à Alençon, au 1er septembre 2009.
Mutation ou déplacement des agents de la direction effectué entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2010.
Suppression du foyer d'action éducative de Mayenne (Mayenne) au 1er septembre 2009.
Mutation ou déplacement des agents de la direction effectué entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2010
II. ― Redéploiement de personnels
SERVICES CONCERNÉS
PERSONNELS REDÉPLOYÉS
Unité éducative de milieu ouvert de Cholet (Maine-et-Loire).
Mutation ou déplacement de trois agents effectué entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2010.
Unité éducative de milieu ouvert de Saumur (Maine-et-Loire).
Mutation ou déplacement d'un agent effectué entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2010.
Unité éducative d'hébergement diversifié de Nantes (Loire-Atlantique).
Mutation ou déplacement de deux agents effectué entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2010.
Unité éducative de milieu ouvert de Dinan (Côtes-d'Armor).
Mutation ou déplacement d'un agent effectué entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2010.