LEGITEXT000021022128
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Arrêté du 1er septembre 2009 portant modification du code de procédure pénale (partie réglementaire : Arrêtés)
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Arrete 2009-09-01
Art. 1 Arrêté du 1er septembre 2009 portant modification du code de procédure pénale (partie réglementaire : Arrêtés)
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. A34
Arrete 2009-09-01
Art. 2 Arrêté du 1er septembre 2009 portant modification du code de procédure pénale (partie réglementaire : Arrêtés)
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. A35
Arrete 2009-09-01
Art. 3 Arrêté du 1er septembre 2009 portant modification du code de procédure pénale (partie réglementaire : Arrêtés)
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Le présent arrêté entrera en vigueur le 14 septembre 2009.
Arrete 2009-09-01
Art. 4 Arrêté du 1er septembre 2009 portant modification du code de procédure pénale (partie réglementaire : Arrêtés)
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Le directeur des affaires criminelles et des grâces, le directeur général de la police nationale et le préfet de police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.