LEGITEXT000021003757
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Décret n° 2009-1036 du 25 août 2009 relatif à l'exercice en commun des professions paramédicales sous forme de société d'exercice libéral
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 2009-1036 2009-08-25
Art. 1 Décret n° 2009-1036 du 25 août 2009 relatif à l'exercice en commun des professions paramédicales sous forme de société d'exercice libéral
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Sct. Section 3 : Sociétés d'exercice libéral constituées par des auxiliaires médicaux, Art. R4381-8
Decret 2009-1036 2009-08-25
Art. 2 Décret n° 2009-1036 du 25 août 2009 relatif à l'exercice en commun des professions paramédicales sous forme de société d'exercice libéral
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. R4381-15-1
Decret 2009-1036 2009-08-25
Art. 3 Décret n° 2009-1036 du 25 août 2009 relatif à l'exercice en commun des professions paramédicales sous forme de société d'exercice libéral
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La ministre de la santé et des sports est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.