FR
Décret n° 2009-1020 du 25 août 2009 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le secteur funéraire
Texte législatif (5 Articles)
La partie réglementaire du code général des collectivités territoriales est modifiée conformément aux articles 2 à 4.
A modifié les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Art. R2223-57
A modifié les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Sct. Partie réglementaire, Art. R2223-57
A modifié les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Art. R2223-60
A créé les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Sct. Sous-section 6 : Reconnaissance des qualifications professionnelles des ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen., Art. R2223-133, Art. R2223-134, Art. R2223-135, Art. R2223-136, Art. R2223-137
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de la santé et des sports et le secrétaire d'Etat à l'intérieur et aux collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.