LEGITEXT000020997075
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Décret n° 2009-1010 du 25 août 2009 relatif à l'indemnisation des conseillers prud'hommes
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 2009-1010 2009-08-25
Art. 1 Décret n° 2009-1010 du 25 août 2009 relatif à l'indemnisation des conseillers prud'hommes
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A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail Art. R1423-55
Decret 2009-1010 2009-08-25
Art. 2 Décret n° 2009-1010 du 25 août 2009 relatif à l'indemnisation des conseillers prud'hommes
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Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er septembre 2009.
Decret 2009-1010 2009-08-25
Art. 3 Décret n° 2009-1010 du 25 août 2009 relatif à l'indemnisation des conseillers prud'hommes
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La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.