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Décret n° 2009-1014 du 25 août 2009 portant dérogation aux dispositions relatives aux délais de paiement dans le secteur de la papeterie, de la fourniture et de la bureautique
Texte législatif (4 Articles)
Le calendrier des délais de paiement maximum prévu à l'accord joint en annexe est reconnu comme satisfaisant aux conditions de validité prévues au III de l'article 21 de la loi du 4 août 2008 susvisée.
Le délai dérogatoire maximum est étendu à tous les opérateurs dont l'activité relève des organisations professionnelles signataires de l'accord.
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ACCORD DANS LE SECTEUR DE LA PAPETERIE, DE LA FOURNITURE ET DE LA BUREAUTIQUE
Article 1er
Organisations cosignataires de l'accordL'UFIPA (Union de la filière papetière), le PRS (Syndicat national des papetiers répartiteurs spécialisés), la FEB (Fédération de l'équipement de bureau) et l'AIPB (Association des industriels de la papeterie et du bureau), chacune représentative dans sa fonction, sont les cosignataires de cet accord de branche étendu. Article 2
Champ d'applicationLe présent accord s'applique aux relations entre les fabricants d'articles de papeterie, de fournitures et de bureautique, les grossistes spécialisés, les détaillants d'articles de papeterie, les fournituristes, les spécialistes de bureau, les vendeurs par correspondance spécialisés, les superstores spécialisés, et d'autres points de vente comme les tabacs et les détaillants non spécialisés. En revanche, le présent accord ne s'applique pas aux relations avec la grande distribution généraliste, les vendeurs par correspondance non spécialisés, et les centrales d'achat ou de référencement auprès de qui la grande distribution généraliste et les vendeurs par correspondance non spécialisés se fournissent. Article 3
Mécanisme de l'accord3.1. Délais de paiement pour les situations standards.
Les délais de paiement standard seront réduits de 15 jours par année, à compter du 1er janvier 2009, pour tous les clients ayant un délai de paiement supérieur à 45 jours fin de mois (ou 60 jours net) en 2008.
Les délais de paiement maximum seront donc
― au 1er janvier 2009 : 75 jours fin de mois (ou 90 jours net) ;
― au 1er janvier 2010 : 60 jours fin de mois (ou 75 jours net) ;
― au 1er janvier 2011 : 45 jours fin de mois (ou 60 jours net).
Le tableau ci-dessous décrit les différentes situations présentes et à venir
SITUATION 2008
1er JANVIER 2009
1er JANVIER 2010
1er JANVIER 2011
30 jours net, fdm ou fdm le 10
30 jours net, fdm ou fdm le 10
30 jours net, fdm ou fdm le 10
30 jours net, fdm ou fdm le 10
30 jours fdm le 15 (ou plus)
45 jours fdm ou 60 jours net
45 jours fdm ou 60 jours net
45 jours fdm ou 60 jours net
60 jours net
45 jours fdm ou 60 jours net
45 jours fdm ou 60 jours net
45 jours fdm ou 60 jours net
60 jours fdm, fdm le 10, 15 ou plus
45 jours fdm ou 60 jours net
45 jours fdm ou 60 jours net
45 jours fdm ou 60 jours net
90 jours fdm, fdm le 10, 15 ou plus
75 jours fdm ou 90 jours net
60 jours fdm ou 75 jours net
45 jours fdm ou 60 jours net
Nota. ― La définition d'un délai fin de mois est la suivante
En cas de paiement à 45 jours fin de mois : toutes les factures du mois M sont payables le 15 du mois M + 2.
En cas de paiement à 75 jours fin de mois : toutes les factures du mois M sont payables le 15 du mois M + 3.
3.2. Délais de paiement pour les campagnes spécifiques (rentrée des classes, agendas).
Les délais de paiement spécifiques seront réduits de 30 jours par année, à compter du 1er janvier 2009, pour tous les clients ayant un délai de paiement supérieur à 120 jours fin de mois en 2008.
Les délais de paiement maximum seront donc
Au 1er janvier 2009 : 120 jours fin de mois.
Au 1er janvier 2010 : 90 jours fin de mois.
Au 1er janvier 2011 : 60 jours fin de mois.
Au 1er janvier 2012 : 45 jours fin de mois.
Le tableau ci-dessous décrit les différentes situations présentes et à venir, dans le cas de la rentrée des classes (mais transposables aux autres campagnes saisonnières)
LIVRAISONS EN
PAIEMENT
NOMBRE DE JOURS
2008
Mars, avril ou mai
30 septembre
150 jours fdm
Juin, juillet
31 octobre
150 jours fdm
2009
Mai
30 septembre
120 jours fdm
Juin
30 septembre
90 jours fdm
Juillet
31 octobre
90 jours fdm
2010
Juin
30 septembre
90 jours fdm
Juillet
30 septembre
60 jours fdm
Août
31 octobre
60 jours fdm
2011
Juillet
30 septembre
60 jours fdm
A compter du 1er janvier 2012, le délai de paiement standard s'appliquera.
Article 4
Pénalités de retardLa LME impose l'application de pénalités de retard calculées avec un taux d'intérêt au minimum égal au dernier taux de refinancement de la BCE + 10 points.
Ces pénalités de retard sont exigibles de plein droit.
Les cosignataires de cet accord s'engagent à ne pas contester l'application de ces pénalités légales ni à tenter de les faire annuler, et ce à compter du 1er janvier 2009.Article 5
Respect de l'accordLes cosignataires s'engagent à respecter cet accord sans tenter d'obtenir d'autres compensations. Article 6
ApplicationConformément à l'article 21 de la loi LME, il sera reconnu comme satisfaisant aux conditions posées par ladite loi par décret pris après avis de l'Autorité de la concurrence.
Fait à Paris, les 12 novembre, 2 et 8 décembre 2008 et 8 juillet 2009.Pour l'UFIPA
Jean-Yves Sebaoun
Président
Pour le PRS
Philippe Geoffroy
Président
Pour la FEB
André Vidal
Président
Pour l'AIPB
Etienne Perhaut
Président