LEGITEXT000020996592
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Décret n° 2009-1013 du 25 août 2009 portant application du premier alinéa de l'article L. 561-13 du code monétaire et financier
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 2009-1013 2009-08-25
Art. 1 Décret n° 2009-1013 du 25 août 2009 portant application du premier alinéa de l'article L. 561-13 du code monétaire et financier
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A abrogé les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. D565-2
Decret 2009-1013 2009-08-25
Art. 2 Décret n° 2009-1013 du 25 août 2009 portant application du premier alinéa de l'article L. 561-13 du code monétaire et financier
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A créé les dispositions suivantes :-Code monétaire et financier Art. D561-13
Decret 2009-1013 2009-08-25
Art. 3 Décret n° 2009-1013 du 25 août 2009 portant application du premier alinéa de l'article L. 561-13 du code monétaire et financier
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Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.