LEGITEXT000020993890
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Décret n° 2009-1002 du 24 août 2009 modifiant certaines dispositions du code de la défense relatives à l'Etablissement public des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 2009-1002 2009-08-24
Art. 1 Décret n° 2009-1002 du 24 août 2009 modifiant certaines dispositions du code de la défense relatives à l'Etablissement public des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de la défense. Art. R3417-7
Decret 2009-1002 2009-08-24
Art. 2 Décret n° 2009-1002 du 24 août 2009 modifiant certaines dispositions du code de la défense relatives à l'Etablissement public des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de la défense. Art. R3417-19
Decret 2009-1002 2009-08-24
Art. 3 Décret n° 2009-1002 du 24 août 2009 modifiant certaines dispositions du code de la défense relatives à l'Etablissement public des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique
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La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.