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Décret n° 2009-995 du 20 août 2009 portant attribution d'une indemnité de fonction au directeur général du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière
Texte législatif (4 Articles)
Il est créé une indemnité de fonction au profit du directeur général du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière, dans les conditions fixées par le présent décret.
Le montant de référence annuel de l'indemnité de fonction est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé du budget et de la fonction publique.
Le montant de l'attribution individuelle déterminé par le ministre chargé de la santé est modulé selon la manière de servir de l'intéressé dans la limite d'un montant maximal égal à 150 % du montant de référence annuel.
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la ministre de la santé et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.