LEGITEXT000020988545
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Décret n° 2009-990 du 20 août 2009 pris en application de l'article L. 741-10-4 du code rural
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 2009-990 2009-08-20
Art. 1 Décret n° 2009-990 du 20 août 2009 pris en application de l'article L. 741-10-4 du code rural
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A créé les dispositions suivantes :- Code rural Art. D741-65-1
A créé les dispositions suivantes :- Code rural Art. D741-34-1
A abrogé les dispositions suivantes :- Code rural Art. D751-80
A modifié les dispositions suivantes :- Code rural Art. D751-79
Decret 2009-990 2009-08-20
Art. 2 Décret n° 2009-990 du 20 août 2009 pris en application de l'article L. 741-10-4 du code rural
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A créé les dispositions suivantes :- Code rural Art. D751-128-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code rural Art. D751-4
A modifié les dispositions suivantes :- Code rural Art. D751-3
Decret 2009-990 2009-08-20
Art. 3 Décret n° 2009-990 du 20 août 2009 pris en application de l'article L. 741-10-4 du code rural
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Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.