Décret n° 2009-988 du 20 août 2009 habilitant les directeurs des organismes de sécurité sociale à recouvrer les prestations indues par voie de contrainte

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. R133-3

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. R133-3, Art. R133-5, Art. R133-9-1, Art. R133-9-2

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'action sociale et des familles Art. R262-94-1

L'article 2 entre en vigueur le 1er janvier 2010.

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la ministre de la santé et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.