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Décret n° 2009-976 du 20 août 2009 relatif aux ressources prises en compte pour le calcul du droit aux prestations familiales et aux allocations de logement
Table des dispositions (8)
Texte législatif (8 Articles)
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. R532-3
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. R532-7
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. R532-7
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. R532-7
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. R532-7
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. R532-7
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. R532-7
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. R532-8
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. R831-6
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. R831-6
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. D542-5
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. D542-5
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. D542-10
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. D542-10
I. ― Les dispositions de l'article 5 entrent en vigueur le 1er janvier 2012.
II. ― Les dispositions des articles 2 et 3 sont applicables au calcul des prestations versées à compter du mois de juillet 2009.
III. ― Les allocataires qui bénéficient au 31 mai 2009 des dispositions du cinquième alinéa de l'article R. 532-7 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure au présent décret en conservent le bénéfice jusqu'au 30 septembre 2009.
IV. ― Le présent décret n'est pas applicable dans les départements et collectivités d'outre-mer mentionnés au I de l'article 29 de la loi du 1er décembre 2008 susvisée.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche et le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.