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Arrêté du 14 août 2009 relatif à la modification des obligations de service public imposées sur les services aériens réguliers entre Strasbourg et Madrid
Texte législatif (3 Articles)
Des obligations de service public dont le contenu est annexé au présent arrêté sont imposées à compter du 28 mars 2010 sur les services aériens réguliers entre Strasbourg et Madrid.
Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC IMPOSÉES SUR LES SERVICES AÉRIENS RÉGULIERS ENTRE STRASBOURG ET MADRID
Les obligations de service public imposées sur les services aériens réguliers entre l'aéroport de Strasbourg et celui de Madrid sont les suivantes
En termes de fréquences
Les services doivent être exploités sans changement d'appareil entre Strasbourg et Madrid à raison, au minimum, d'un aller et retour par jour du lundi au vendredi pendant 230 jours par an, notamment du lundi au vendredi pendant les semaines de session du Parlement européen.
En termes de catégories d'appareils
utilisés et de capacité offerte
Les services doivent être assurés avec un appareil d'au moins trente-cinq sièges.
En termes d'horaires
Les horaires doivent être adaptés aux horaires des sessions du Parlement européen, soit une arrivée à Strasbourg au plus proche de 14 heures, sans excéder cet horaire, pour un début des sessions à 15 heures, et un départ de Strasbourg au plus proche de 17 heures, heure de fin des sessions, sans anticiper cet horaire.
Les vols doivent en outre s'inscrire dans des plages horaires permettant d'offrir des correspondances performantes aux passagers en transit à l'aéroport de Madrid et en provenance ou à destination d'autres Etats européens.
En termes de politique commerciale
Les vols doivent être commercialisés par au moins un système informatisé de réservation.
En termes de continuité de service public
Sauf cas de force majeure, le nombre de vols annulés pour des raisons directement imputables au transporteur ne doit pas excéder, par an, 3 % du nombre de vols prévus. De plus, les services ne peuvent être interrompus par le transporteur qu'après un préavis minimal de six mois.
Les transporteurs communautaires sont informés qu'une exploitation en méconnaissance des obligations de service public peut entraîner des sanctions administratives et/ou juridictionnelles.