Arrêté du 14 août 2009 relatif à la modification des obligations de service public imposées sur les services aériens réguliers entre Strasbourg et Amsterdam

Des obligations de service public dont le contenu est annexé au présent arrêté sont imposées à compter du 28 mars 2010 sur les services aériens réguliers entre Strasbourg et Amsterdam.

Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

ANNEXE OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC IMPOSÉES SUR LES SERVICES AÉRIENS RÉGULIERS ENTRE STRASBOURG ET AMSTERDAM Les obligations de service public imposées sur les services aériens réguliers entre l'aéroport de Strasbourg et celui d'Amsterdam sont les suivantes : En termes de fréquences : Les services doivent être exploités sans changement d'appareil entre Strasbourg et Amsterdam à raison au minimum, de 7 allers et retours par semaine pendant 46 semaines, et notamment à raison d'un aller et retour au minimum les lundis et jeudis des semaines de session du Parlement européen. En termes de catégories d'appareils utilisés et de capacité offerte : Une capacité d'au moins 46 000 sièges doit être proposée et opérée à l'année. En termes d'horaires : Les horaires doivent être adaptés aux horaires des sessions du Parlement européen, soit une arrivée à Strasbourg le lundi au plus proche de 14 heures, sans excéder cet horaire, pour un début des sessions à 15 heures, et un départ de Strasbourg le jeudi au plus proche de 17 heures, heure de fin des sessions, sans anticiper cet horaire. Les vols doivent, en outre, s'inscrire dans des plages horaires permettant d'offrir des correspondances performantes aux passagers en transit à l'aéroport d'Amsterdam et en provenance ou à destination d'autres Etats européens. En termes de politique commerciale : Les vols doivent être commercialisés par au moins un système informatisé de réservation. En termes de continuité de service public : Sauf cas de force majeure, le nombre de vols annulés pour des raisons directement imputables au transporteur ne doit pas excéder, par an, 3 % du nombre de vols prévus. De plus, les services ne peuvent être interrompus par le transporteur qu'après un préavis minimal de six mois. Les transporteurs communautaires sont informés qu'une exploitation en méconnaissance des obligations de service public peut entraîner des sanctions administratives et/ou juridictionnelles.