LEGITEXT000020982030
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Arrêté du 31 juillet 2009 modifiant l'arrêté du 12 décembre 2000 instituant une commission nationale mixte au sein de la Société nationale des chemins de fer
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Arrete 2009-07-31
Art. 1 Arrêté du 31 juillet 2009 modifiant l'arrêté du 12 décembre 2000 instituant une commission nationale mixte au sein de la Société nationale des chemins de fer
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 12 décembre 2000 Art. 2
Arrete 2009-07-31
Art. 2 Arrêté du 31 juillet 2009 modifiant l'arrêté du 12 décembre 2000 instituant une commission nationale mixte au sein de la Société nationale des chemins de fer
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 12 décembre 2000 Art. 4
Arrete 2009-07-31
Art. 3 Arrêté du 31 juillet 2009 modifiant l'arrêté du 12 décembre 2000 instituant une commission nationale mixte au sein de la Société nationale des chemins de fer
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Le directeur des services de transport est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.