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LEGITEXT000020975264 FR

Arrêté du 4 août 2009 relatif au classement d'armes et de munitions en application du B de l'article 2 et du a de l'article 5 du décret n° 95-589 du 6 mai 1995 modifié fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions

4 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (4 Articles)

Arrete 2009-08-04

Sont classés au 3° de la catégorie B

Le pistolet semi-automatique de marque Rhöm, modèle RG 88, dans un calibre 10 × 22 et les munitions en 10 × 22 T à l'usage de cette arme.

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