Arrêté du 24 juillet 2009 fixant les taux des indemnités allouées aux enquêteurs de prix

Les taux de l'indemnité forfaitaire spéciale prévue par le décret du 26 février 1971 susvisé sont fixés à raison de 3 591 €, 4 309 € et 5 028 € par an pour chaque tiers de l'effectif intéressé.

Le montant de la prime de rendement peut varier de 0 à 453 € par mois sans que la dépense unitaire moyenne puisse excéder 226 € par enquêteur et par mois.

A abrogé les dispositions suivantes :- Arrêté du 28 février 1995 Art. 1, Art. 2, Art. 3

Le directeur des ressources humaines du ministère de la défense est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er janvier 2009.