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Arrêté du 10 août 2009 relatif à l'échéancier de versement des subventions de l'Union d'économie sociale du logement à l'Agence nationale d'information sur le logement et aux agences départementales d'information sur le logement
Texte législatif (2 Articles)
L'échéancier de versement des subventions de l'Union d'économie sociale du logement à l'Agence nationale d'information sur le logement et aux agences départementales d'information sur le logement au titre du I de l'article R. 313-19-6 du code de la construction et de l'habitation est le suivant
1° Pour l'année 2009
― dans les quinze jours suivant la publication du présent arrêté, versement de 65 % du montant de l'enveloppe financière prévue à l'article 1er du décret n° 2009-747 du 22 mars 2009 susvisé au titre de l'emploi mentionné au I de l'article R. 313-19-6 du code de la construction et de l'habitation et dénommé « Financement de l'ANIL et des ADIL » ;
― avant le 15 septembre, versement de 25 % du montant de cette enveloppe ;
― avant le 15 décembre, versement de 10 % du montant de cette enveloppe.
2° Pour chacune des années suivantes
― avant le 15 avril, versement de 65 % du montant de l'enveloppe financière prévue pour l'année considérée ;
― avant le 15 septembre, versement de 25 % du montant de cette enveloppe ;
― avant le 15 décembre, versement de 10 % du montant de cette enveloppe.
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.