Arrêté du 30 juin 2009 portant mise en place de programmes d'adaptation de la flotte en Vendée et en Bretagne

Mise en place des programmes d'adaptation de la flotte.

Dans le cadre des dispositions prévues par le règlement (CE) n° 744/2008 du Conseil du 24 juillet 2008 susvisé, des programmes d'adaptation de la flotte sont mis en place. Ils sont désignés ci-après de la manière suivante

― programme d'adaptation de la flotte en Vendée ;

― programme d'adaptation de la flotte en Bretagne.

Les programmes d'adaptation de la flotte sont mis en place entre le 31 juillet 2008 et le 31 décembre 2010.

Conditions de validité des programmes d'adaptation de la flotte.

Les conditions de mise en œuvre des programmes d'adaptation des flottes mentionnés ci-dessus sont les suivantes

― les coûts liés à l'énergie représentent, entre le 1er juillet 2007 et le 1er juillet 2009, en moyenne 30 % des coûts de production des navires inscrits dans le programme concerné ;

― 30 % des capacités de capture des navires inscrits dans le programme concerné doivent être sortis de flotte au plus tard le 31 décembre 2012.

En cas de non-respect de l'engagement à sortir de flotte un navire, le programme concerné est annulé. Par conséquent, toutes les aides versées au titre de ce programme seront réexaminées au regard du règlement (CE) n° 1198/2006 du Conseil relatif au Fonds européen pour la pêche (FEP).

Aides à l'investissement à bord des navires et sélectivité.

Les programmes d'adaptation de la flotte permettent aux armements des navires qui y sont inscrits de bénéficier d'aides à l'investissement dans les conditions prévues par le règlement (CE) n° 744/2008 du Conseil du 24 juillet 2008 susvisé. Les navires susceptibles d'être concernés sont énumérés à l'annexe 1 du présent arrêté.

Aides à l'arrêt temporaire pour travaux.

Les programmes d'adaptation de la flotte permettent aux armements des navires qui y sont inscrits de bénéficier d'une aide à l'arrêt temporaire pour changement de motorisation et pour investissements à bord des navires et sélectivité dans les conditions prévues par le règlement (CE) n° 744/2008 du Conseil du 24 juillet 2008 susvisé. Les navires susceptibles d'être concernés sont ceux énumérées à l'annexe 1 mentionnée à l'article 3 du présent arrêté.

L'arrêt doit intervenir entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2009. La durée de l'arrêt aidé est plafonnée à 90 jours quelle que soit la nature des travaux.

Les arrêts peuvent être fractionnés. Toutefois, les arrêts d'une durée inférieure à dix jours ne peuvent pas être pris en compte pour le calcul de la durée totale d'arrêt aidé.

Le montant de l'aide est proportionnel à la durée effective de l'arrêt et est calculé pour chaque navire en fonction des coûts fixes liés à son exploitation et des coûts salariaux de son équipage selon les modalités fixées à l'annexe 2 du présent arrêté.

Le demandeur dépose son dossier de demande d'aide après que l'arrêt au titre duquel il demande l'aide a été réalisé.

Aides à la sortie de flotte des navires.

Les programmes d'adaptation de la flotte permettent aux armements des navires qui y sont inscrits de bénéficier d'une aide à la sortie de flotte dans les conditions prévues par le règlement (CE) n° 744 / 2008 du Conseil du 24 juillet 2008 susvisé. Les navires concernés sont énumérés à l'annexe 3 du présent arrêté.

L'engagement à sortir de flotte est irrévocable.

Le montant de l'aide est calculé pour chaque navire en fonction de sa jauge exprimée en UMS (jauge GT) selon le barème figurant en annexe 5 au présent arrêté. La jauge retenue est celle indiquée dans le fichier national des navires de pêche au 31 juillet 2008.

Les navires bénéficiant d'une aide au titre du présent article doivent sortir de flotte au plus tard le 30 décembre 2009.

La destruction des navires bénéficiant d'une aide au titre du présent article intervient au plus tard le 30 décembre 2012.

Le paiement de l'aide est effectué sur présentation d'un dossier de demande de liquidation comprenant notamment le certificat de radiation du navire émis par les services des douanes.

Licence de pêche et permis de pêche spécial.

La licence de pêche communautaire, le(s) permis de pêche spécial(aux) ainsi que la (les) licence(s) de pêche nationale(s) sont retirés au bénéficiaire de l'aide prévue à l'article 5 du présent arrêté. Pour chaque navire concerné, le(s) permis de pêche spécial(aux) est(sont) déduit(s) du contingent national et ne peut (peuvent) donner lieu à des transferts d'antériorité.

Le retrait de la licence de pêche communautaire des navires bénéficiant d'une aide au titre de l'article 5 du présent arrêté intervient au plus tard le 31 décembre 2009.

La répartition des antériorités de captures des navires sortis de flotte s'effectue selon les modalités figurant dans l'arrêté du 26 décembre 2006 susvisé.

Diminution des capacités de capture.

Les navires mentionnés à l'annexe 4 du présent arrêté sont pris en compte pour le calcul de la diminution de capacités de capture de 30 % des navires inscrits dans chacun des programmes mentionnés à l'article 1er du présent arrêté.

Ces navires ne bénéficient pas de l'aide mentionnée à l'article 5 du présent arrêté.

Mise en œuvre.

La mise en œuvre de ces dispositions et leurs modalités financières sont précisées par une circulaire.

Exécution.

Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture, les directeurs régionaux des affaires maritimes et les directeurs départementaux des affaires maritimes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

LISTE DES NAVIRES RETENUS POUR BÉNÉFICIER D'UNE AIDE À L'INVESTISSEMENT DANS LES CONDITIONS FIXÉES PAR LE RÈGLEMENT (CE) N° 744 / 2008 DU CONSEIL

Programme d'adaptation de la flotte de Bretagne NOM QUARTIER

IMMATRICULATION

Héliotrope

LO

752 559

Pierre Jacques Matigny

LO

683 454

Effera

GV

785 315

Ksora

GV

785 715

Zubernoa

GV

724 521

Galibier

CC

545 166

Larche

CC

622 598

Emeraude

BR

786 809

Chikoloden

MX

300 136

Tourmalet

CC

545 762

Izoard

BA

545 165

Programme d'adaptation de la flotte de Vendée NOM QUARTIER IMMATRICULATION

Anthineas

LS

753 559

Arundel

LS

918 513

Black Pearl

LS

918 286

Les Barges

LS

870 580

Manbrisa

LS

918 519

Reconnaissance II

LS

918 520

Cayola

LS

719 999

Eden Roc II

LS

715 031

MODALITÉS DE CALCUL DE L'AIDE À L'ARRÊT TEMPORAIRE POUR CHANGEMENT DE MOTORISATION ET LES INVESTISSEMENTS À BORD DES NAVIRES ET SÉLECTIVITÉ AU TITRE DU RÈGLEMENT (CE) N° 744/2008 DU CONSEIL L'aide est calculée à partir : - des coûts fixes liés à l'exploitation du navire ; - des coûts salariaux de l'équipage. La nature et les montants de ces coûts sont connus à partir des documents du dernier exercice comptable clos à la date du début de l'arrêt, que doit produire le demandeur. Le coût total (coûts fixes + coûts salariaux) ainsi obtenu est divisé par 365 pour obtenir une moyenne journalière. La moyenne journalière est multipliée par le nombre de jours d'arrêt pour travaux. Cette moyenne journalière est multipliée par le nombre de jours d'arrêt pour travaux. L'aide publique totale est plafonnée à 60 % du montant ainsi obtenu. Plafonnement de la durée aidée : Le nombre de jours d'arrêt est plafonné à quatre-vingt-dix en cas de changement de motorisation (article 15 1.a du règlement [CE] n° 744/2008 du Conseil du 24 juillet 2008). Le nombre de jours d'arrêt est plafonné à quarante-deux dans les autres cas (article 15 1.b du règlement [CE] n° 744/2008 du Conseil du 24 juillet 2008). Fractionnement de la période totale d'arrêt : Dans la limite des plafonds indiqués ci-dessus, les périodes d'arrêt inférieures à 10 jours consécutifs ne sont pas prises en compte pour le calcul de la durée de l'arrêt. 60 % de [(coûts fixes + coûts salariaux)/365] × nombre de jours d'arrêt (plafonnés selon les travaux)

LISTE DES NAVIRES RETENUS POUR BÉNÉFICIER D'UNE AIDE À LA SORTIE DE FLOTTE AU TITRE DU RÈGLEMENT (CE) N° 744 / 2008 DU CONSEIL NOM QUARTIER NUMÉRO

Moal Enez

BR

648 000

Les Casquets

SB

590 188

Noeya

SB

386 336

Frederic David

BR

386 182

Marc

BR

386 384

Trévors

BR

442 901

Nolwenn

PL

300 163

Vagabond des îles

BR

386 376

Estran

AD

815 532

Baccara

BA

318 346 BARÈME DE CALCUL DU MONTANT DE L'AIDE À LA CESSATION DÉFINITIVE D'ACTIVITÉ Montant de l'aide = part indexée × GT + part fixe TONNAGE (GT UMS) PRIME (EN EUROS) PART INDEXÉE PART FIXE

0< >5

0 €

57 000 €

5< >20

11 007 €

1 965 €

20< >300

2 930 €

163 505 €

LISTE DES NAVIRES RETENUS AU TITRE DE PRÉCÉDENTS PLANS DE SORTIE DE FLOTTE DONT LES CAPACITÉS DE CAPTURE SONT PRISES EN COMPTE POUR LA DIMINUTION MENTIONNÉE À L'ARTICLE 2 DU PRÉSENT ARRÊTÉ Programme d'adaptation de la flotte de Vendée Programme d'adpatation de la flotte de Bretagne NOM QUARTIER NUMÉRO

Armandeche II

LS

678 927

Astree

LS

715 370

Gengis-Khan

LS

753 465

Micka-Nari

LS

711 342

Mimosa

LS

715 600

Maantci

LS

678 947 NOM QUARTIER NUMÉRO

Simon Keghian II

LO

683 097

Ravel

GV

683 177

La Conchée

GV

735 820

Saint-Hubert

GV

783 644

BARÈME DE CALCUL DU MONTANT DE L'AIDE À LA CESSATION DÉFINITIVE D'ACTIVITÉ Montant de l'aide = part indexée × GT + part fixe.

TONNAGE (GT UMS)

PRIME (EN EUROS) Part indexée

Part fixe

0 < > 5

0

57 000

5 < > 20

11 007

1 965

20 < > 300

2 930

163 505