LOI n° 2009-970 du 3 août 2009 relative à l'évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et portant ratification d'ordonnances (1)

A modifié les dispositions suivantes :- Loi n°99-210 du 19 mars 1999 Art. 8-1

A modifié les dispositions suivantes : - Code des communes de la Nouvelle-Calédonie Art. L166-1, Art. L166-5

A créé les dispositions suivantes :- Loi n°99-210 du 19 mars 1999 Art. 9-2

A créé les dispositions suivantes :- Loi n°99-210 du 19 mars 1999 Art. 33-1

A abrogé les dispositions suivantes :- Loi n°99-209 du 19 mars 1999 Art. 58

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code des communes de la Nouvelle-Calédonie Art. L122-20, Art. L123-5, Art. L231-2

II. - Le 12° de l'article L. 231-2 du même code dans sa rédaction issue de la présente loi est applicable à compter de l'exercice 2010.

I.-A créé les dispositions suivantes :-Code des communes de la Nouvelle-Calédonie Art. L122-25-1

II.-Les II et III de l'article 103 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 sont applicables aux communes de la Nouvelle-Calédonie.

A créé les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Art. L262-11-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code de justice administrative. Sct. Section 1 : La demande d'avis sur le dossier d'un recours pour excès de pouvoir ou d'un recours en appréciation de légalité transmis par le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, Art. L224-3

A modifié les dispositions suivantes :- Code électoral Art. L404

I.-Sont ratifiées les ordonnances suivantes : 1° L'ordonnance n° 2008-728 du 24 juillet 2008 portant adaptation des dispositions du code de l'éducation relatives à l'enseignement supérieur dans les îles Wallis et Futuna ; 2° L'ordonnance n° 2008-860 du 28 août 2008 relative à l'adaptation de la législation douanière applicable à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ; 3° L'ordonnance n° 2009-536 du 14 mai 2009 portant diverses dispositions d'adaptation du droit outre-mer, à l'exception de ses articles 10 et 11 ; 4° L'ordonnance n° 2009-537 du 14 mai 2009 portant extension et adaptation à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, dans les Terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle-Calédonie de diverses dispositions de nature législative ; 5° L'ordonnance n° 2009-538 du 14 mai 2009 portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie de diverses dispositions relatives aux communes et aux sociétés d'économie mixte locales ; 6° L'ordonnance n° 2009-664 du 11 juin 2009 relative à l'organisation du service public de l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte. II et III.-A modifié les dispositions suivantes : -Loi du 1er juillet 1901 Art. 21 bis A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 99-210 du 19 mars 1999 Art. 3