LOI organique n° 2009-969 du 3 août 2009 relative à l'évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et à la départementalisation de Mayotte (1)

A modifié les dispositions suivantes :- Loi n°99-209 du 19 mars 1999 Art. 21

A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°99-209 du 19 mars 1999 Art. 22

A modifié les dispositions suivantes :- Loi n°99-209 du 19 mars 1999 Art. 26

A modifié les dispositions suivantes :- Loi n°99-209 du 19 mars 1999 Art. 38

A modifié les dispositions suivantes :- Loi n°99-209 du 19 mars 1999 Art. 47

A créé les dispositions suivantes :- Loi n°99-209 du 19 mars 1999 Art. 54-1

A modifié les dispositions suivantes :- Loi n°99-209 du 19 mars 1999 Art. 55

A modifié les dispositions suivantes :- Loi n°99-209 du 19 mars 1999 Art. 55-1

A modifié les dispositions suivantes :- Loi n°99-209 du 19 mars 1999 Art. 56

A créé les dispositions suivantes :- Loi n°99-209 du 19 mars 1999 Art. 56-1, Art. 56-2

A modifié les dispositions suivantes :- Loi n°99-209 du 19 mars 1999 Art. 59

A créé les dispositions suivantes :- Loi n°99-209 du 19 mars 1999 Art. 59-1, Art. 59-2

A modifié les dispositions suivantes :- Loi n°99-209 du 19 mars 1999 Art. 181

A créé les dispositions suivantes :- Loi n°99-209 du 19 mars 1999 Art. 202-1

A modifié les dispositions suivantes :- Loi n°99-209 du 19 mars 1999 Art. 200-1

A modifié les dispositions suivantes :- Loi n°99-209 du 19 mars 1999 Art. 203

A créé les dispositions suivantes :- Loi n°99-209 du 19 mars 1999 Art. 203-1

A modifié les dispositions suivantes :- Loi n°99-209 du 19 mars 1999 Art. 6-2

A modifié les dispositions suivantes :- Loi n°99-209 du 19 mars 1999 Art. 90

A modifié les dispositions suivantes :- Loi n°99-209 du 19 mars 1999 Art. 53

A modifié les dispositions suivantes :- Loi n°99-209 du 19 mars 1999 Art. 54

A modifié les dispositions suivantes :- Loi n°99-209 du 19 mars 1999 Art. 54-2

A modifié les dispositions suivantes :- Loi n°99-209 du 19 mars 1999 Art. 92, Art. 158

A modifié les dispositions suivantes :- Loi n°99-209 du 19 mars 1999 Art. 212

A modifié les dispositions suivantes :- Loi n°99-209 du 19 mars 1999 Art. 84, Art. 84-1, Art. 84-2, Art. 84-3

A créé les dispositions suivantes :- Loi n°99-209 du 19 mars 1999 Art. 183-1, Art. 183-2, Art. 183-3

A modifié les dispositions suivantes :- Loi n°99-209 du 19 mars 1999 Art. 183

A modifié les dispositions suivantes :- Loi n°99-209 du 19 mars 1999 Art. 208, Art. 176

A créé les dispositions suivantes :- Loi n°99-209 du 19 mars 1999 Art. 208-1, Art. 208-2, Art. 208-3, Art. 208-4, Art. 208-5, Art. 208-6, Art. 208-7, Art. 208-8, Art. 208-9, Art. 208-10, Art. 208-11, Art. 208-12, Art. 208-13, Art. 208-14

A abrogé les dispositions suivantes :- Loi n°90-1247 du 29 décembre 1990 Sct. TITRE II : DISPOSITIONS BUDGETAIRES ET COMPTABLES RELATIVES AU TERRITOIRE, AUX PROVINCES ET A LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS, Sct. CHAPITRE Ier : Contenu du budget., Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15

A créé les dispositions suivantes :- Loi n°99-209 du 19 mars 1999 Art. 209-25, Sct. TITRE VII BIS : DISPOSITIONS BUDGÉTAIRES ET COMPTABLES RELATIVES À LA NOUVELLE-CALÉDONIE, AUX PROVINCES ET À LEURS ÉTABLISSEMENTS PUBLICS , Art. 209-2, Art. 209-3, Art. 209-4, Art. 209-5, Art. 209-6, Art. 209-7, Art. 209-8, Art. 209-9, Art. 209-10, Art. 209-11, Art. 209-12, Art. 209-13, Art. 209-14, Art. 209-15, Art. 209-16, Art. 209-17, Art. 209-18, Art. 209-19, Art. 209-20, Art. 209-21, Art. 209-22, Art. 209-23, Art. 209-24

A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Art. LO262-42

A créé les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Art. LO 262-43-2

A abrogé les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Art. LO263-1, Art. LO263-2, Art. LO263-3, Art. LO263-4, Art. LO263-5, Art. LO263-6

A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Art. LO263-7

A modifié les dispositions suivantes :- Loi n°69-5 du 3 janvier 1969 Art. 9-1 - Loi n°99-209 du 19 mars 1999 Art. 49 - Loi n°69-5 du 3 janvier 1969 Art. 9-2 - Loi n°99-209 du 19 mars 1999 Art. 49-1 - Loi n°69-5 du 3 janvier 1969 Art. 9-3 - Loi n°99-209 du 19 mars 1999 Art. 49-2

A modifié les dispositions suivantes :- Loi n°99-209 du 19 mars 1999 Art. 52

A créé les dispositions suivantes :- Loi n°99-209 du 19 mars 1999 Art. 184-1

A modifié les dispositions suivantes :- Loi n°99-209 du 19 mars 1999 Art. 30, Art. 89

A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°99-209 du 19 mars 1999 Art. 42, Art. 75, Art. 76, Art. 77, Art. 136, Art. 99, Art. 155, Art. 2, Art. 163, Art. 102, Art. 41, Art. 68, Art. 136-1, Art. 94

A modifié les dispositions suivantes :- Loi n°99-209 du 19 mars 1999 Art. 80

A modifié les dispositions suivantes :- Loi n°99-209 du 19 mars 1999 Art. 102

A créé les dispositions suivantes :- Loi n°99-209 du 19 mars 1999 Art. 83-1

A créé les dispositions suivantes :- Loi n°99-209 du 19 mars 1999 Art. 182-1

A modifié les dispositions suivantes :- Loi n°99-209 du 19 mars 1999 Art. 115

A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°99-209 du 19 mars 1999 Art. 108, Art. 128, Art. 131, Art. 134, Art. 174, Art. 132 A créé les dispositions suivantes : - Loi n°99-209 du 19 mars 1999 Art. 172-1

A modifié les dispositions suivantes :- Loi n°99-209 du 19 mars 1999 Art. 143, Art. 145, Art. 147

A modifié les dispositions suivantes :- Loi n°99-209 du 19 mars 1999 Art. 193-1

A modifié les dispositions suivantes :- Loi n°99-209 du 19 mars 1999 Art. 79, Art. 146, Art. 151, Art. 154

A modifié les dispositions suivantes :- Loi n°99-209 du 19 mars 1999 Art. 78, Art. 163

A modifié les dispositions suivantes :- Loi n°99-209 du 19 mars 1999 Art. 125

A créé les dispositions suivantes :- Loi n°99-209 du 19 mars 1999 Sct. Chapitre VII : Protection des élus, Art. 199-1

A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°99-209 du 19 mars 1999 Art. 99, Art. 137, Art. 138-1, Art. 138-2, Art. 112, Art. 196, Art. 197, Art. 195

A modifié les dispositions suivantes :- Loi n°99-209 du 19 mars 1999 Art. 107

A modifié les dispositions suivantes :- Loi n°99-209 du 19 mars 1999 Art. 204

A modifié les dispositions suivantes :- Loi n°99-209 du 19 mars 1999 Art. 101, Art. 204

A créé les dispositions suivantes :- Loi n°99-209 du 19 mars 1999 Art. 204-1

A modifié les dispositions suivantes :- Loi n°99-209 du 19 mars 1999 Art. 205

A modifié les dispositions suivantes :- Loi n°99-209 du 19 mars 1999 Art. 206 - Code de justice administrative. Art. LO224-4

A créé les dispositions suivantes :- Loi n°99-209 du 19 mars 1999 Sct. Chapitre III : Exercice par un contribuable ou un électeur des actions appartenant à la Nouvelle-Calédonie , Art. 209-1

A modifié les dispositions suivantes :- Loi n°99-209 du 19 mars 1999 Art. 1

A modifié les dispositions suivantes :- Loi n°99-209 du 19 mars 1999 Art. 11

A modifié les dispositions suivantes :- Loi n°99-209 du 19 mars 1999 Art. 12

A modifié les dispositions suivantes :- Loi n°99-209 du 19 mars 1999 Art. 14

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2009-587 DC du 30 juillet 2009.]

A modifié les dispositions suivantes :- Loi n°99-209 du 19 mars 1999 Art. 44

A modifié les dispositions suivantes :- Loi n°99-209 du 19 mars 1999 Art. 64, Art. 114, Art. 161

Les articles 25, 26, 27, 28, le 4° de l'article 29 et l'article 37 de la présente loi organique sont applicables à compter de l'exercice 2011.

L'article 7 de la présente loi organique est applicable à compter de l'exercice 2010.

Le délai de trente jours mentionné aux premier et troisième alinéas de l'article 197 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 précitée dans sa rédaction en vigueur à la date de promulgation de la présente loi organique commence à courir à compter du premier jour du mois suivant ladite promulgation.

A créé les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Sct. Chapitre VI : Département de Mayotte, Art. LO 3446-1