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Décret n° 2009-958 du 29 juillet 2009 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles des ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen pour l'exercice des professions de médecin, de chirurgien-dentiste, de sage-femme, de pharmacien, de directeur et directeur adjoint de laboratoire d'analyses de biologie médicale
Table des dispositions (12)
Texte législatif (12 Articles)
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Sct. Section 3 : Autorisation d'exercice des ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen titulaires de titres de formation délivrés par l'un de ces Etats ou par un Etat tiers et reconnus par un Etat, membre ou partie., Art. R4111-14, Art. R4111-15, Art. R4111-17, Art. R4111-18, Art. R4111-19, Art. R4111-20, Art. R4111-21
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. R4112-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Sct. Chapitre II : Inscription à l'ordre, Sct. Section 3 : Prestations de services réalisées en France par des praticiens d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, Art. R4112-9, Art. R4112-11, Art. R4112-12
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. R4126-2, Art. R4126-3
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Sct. Section 4 : Autorisation d'exercice des ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen titulaires d'un titre de formation de médecin délivré par l'un de ces Etats, Art. R4131-29
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Sct. Section 2 : Autorisation d'exercice des ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen titulaires d'un titre de formation de chirurgien-dentiste délivré par l'un de ces Etats, Art. R4141-4
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Sct. Section 5 : Autorisation d'exercice des ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen titulaires d'un titre de formation de sage-femme délivré par l'un de ces Etats, Art. R4151-19
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Sct. Section 2 : Autorisation d'exercice des ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen titulaires d'un titre de formation délivré par l'un de ces Etats ou délivré par un Etat tiers et reconnu par un Etat, membre ou partie, Art. R4221-12, Art. R4221-13, Art. R4221-14
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. R4222-2
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Sct. Chapitre II : Inscription à l'ordre ., Sct. Section 1 : Praticiens résidant en France, Art. R4222-1, Art. R4222-2, Art. R4222-3, Art. R4222-4, Sct. Section 2 : Prestations de services réalisées en France par des pharmaciens ressortissants d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, Art. R4222-5, Art. R4222-6, Art. R4222-7, Art. R4222-8
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Sct. Section 4 : Autorisation d'exercice des ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen titulaires d'un titre de formation délivré par l'un de ces Etats ou par un Etat tiers et reconnu par un Etat membre ou partie, Art. R6221-11, Art. R6221-12, Art. R6221-13, Sct. Section 5 : Prestations de services réalisées en France par des directeurs ou directeurs adjoints de laboratoire d'analyses de biologie médicale ressortissants d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, Art. R6221-14, Art. R6221-15, Art. R6221-16, Art. R6221-17
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et la ministre de la santé et des sports sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.