Décret n° 2009-957 du 29 juillet 2009 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles des ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen pour l'exercice des professions de préparateur en pharmacie et préparateur en pharmacie hospitalière, d'auxiliaires médicaux et de conseiller en génétique

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Sct. Paragraphe 1 : Libre établissement, Art. R1132-4

A créé les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. R1132-4-2, Sct. Paragraphe 2 : Libre prestation de services , Art. R1132-4-3, Art. R1132-4-4

A modifié les dispositions suivantes :-Code de la santé publique Sct. Titre IV : Profession de préparateur en pharmacie et de préparateur en pharmacie hospitalière, Sct. Chapitre Ier : Exercice des professions de préparateur en pharmacie et de préparateur en pharmacie hospitalière, Sct. Section 1 : Personnes autorisées à exercer la profession de préparateur en pharmacie, Art. R4241-9, Art. R4241-10, Art. R4241-11, Art. R4241-12, Sct. Paragraphe 2 : Libre prestation de services, Art. R4241-13 A abrogé les dispositions suivantes : -Code de la santé publique Sct. Sous-section 1 : Titulaires du brevet professionnel., Sct. Sous-section 3 : Personnes autorisées au 8 juillet 1977.

A abrogé les dispositions suivantes :-Code de la santé publique Art. R4241-14, Art. R4241-15, Art. R4241-16 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la santé publique Art. R4241-17, Art. R4241-8-1, Art. R4241-18, Art. R4241-8-2, Art. R4241-19, Art. R4241-8-3, Art. D4241-1, Art. D4241-2, Art. D4241-3, Art. D4241-4, Art. D4241-5, Art. D4241-6, Art. D4241-7, Art. D4241-8

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Sct. Paragraphe 1 : Libre établissement., Art. R4311-34, Art. R4311-35, Art. R4311-36, Art. R4311-37, Sct. Paragraphe 2 : Libre prestation de services., Art. R4311-38, Art. R4311-39, Art. R4311-40, Art. R4311-41

A créé les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. R4311-52-1, Art. R4311-41-1, Art. R4311-41-2

A abrogé les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. R4321-31, Art. R4321-32, Sct. Paragraphe 1 : Libre établissement, Art. R4321-27, Art. R4321-28, Art. R4321-29, Sct. Paragraphe 2 : Libre prestation de services, Art. R4321-30

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Sct. Paragraphe 1 : Libre établissement, Art. R4322-14, Art. R4322-15, Art. R4322-16, Sct. Paragraphe 2 : Libre prestation de services, Art. R4322-17

A abrogé les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. R4322-18, Art. R4322-19

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Sct. Paragraphe 1 : Libre établissement, Art. R4331-9, Art. R4331-10, Art. R4331-11, Sct. Paragraphe 2 : Libre prestation de services, Art. R4331-12, Art. R4331-13, Art. R4331-14

A créé les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. R4331-15

A abrogé les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. R4332-13, Art. R4332-14

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Sct. Paragraphe 1 : Libre établissement, Art. R4332-9, Art. R4332-10, Art. R4332-11, Sct. Paragraphe 2 : Libre prestation de services, Art. R4332-12

A abrogé les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. R4341-17, Art. R4341-18

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Sct. Paragraphe 1 : Libre établissement, Art. R4341-13, Art. R4341-14, Art. R4341-15, Sct. Paragraphe 2 : Libre prestation de services, Art. R4341-16

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Sct. Paragraphe 1 : Libre établissement, Art. R4342-10, Art. R4342-11, Art. R4342-12, Sct. Paragraphe 2 : Libre prestation de services, Art. R4342-13

A abrogé les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. R4342-14, Art. R4342-15

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Sct. Paragraphe 1 : Libre établissement, Art. R4351-22, Art. R4351-23, Art. R4351-24, Sct. Paragraphe 2 : Libre prestation de services, Art. R4351-25

A abrogé les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. R4351-26, Art. R4351-27

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Sct. Paragraphe 1 : Libre établissement, Art. R4361-13, Art. R4361-14, Art. R4361-15, Sct. Paragraphe 2 : Libre prestation de services, Art. R4361-16

A abrogé les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. R4361-17, Art. R4361-18

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Sct. Paragraphe 1 : Libre établissement, Art. R4362-2, Art. R4362-3, Art. R4362-4, Sct. Paragraphe 2 : Libre prestation de services, Art. R4362-5

A abrogé les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. R4362-6, Art. R4362-7

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Sct. Section 1 : Titulaires d'un diplôme permettant l'exercice de la profession de diététicien.

A créé les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Sct. Section 2 : Ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen , Sct. Paragraphe 1 : Libre établissement , Art. R4371-2, Art. R4371-3, Art. R4371-4, Sct. Paragraphe 2 : Libre prestation de services , Art. R4371-5

Le ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et la ministre de la santé et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.