LEGITEXT000020939637
FR
FR
Décret n° 2009-956 du 29 juillet 2009 relatif à la prise en charge par l'assurance maladie de certains produits de santé prescrits par les pédicures-podologues
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 2009-956 2009-07-29
Art. 1 Décret n° 2009-956 du 29 juillet 2009 relatif à la prise en charge par l'assurance maladie de certains produits de santé prescrits par les pédicures-podologues
Ouvrir la source officielle
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. R163-2
Decret 2009-956 2009-07-29
Art. 2 Décret n° 2009-956 du 29 juillet 2009 relatif à la prise en charge par l'assurance maladie de certains produits de santé prescrits par les pédicures-podologues
Ouvrir la source officielle
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. R165-1
Decret 2009-956 2009-07-29
Art. 3 Décret n° 2009-956 du 29 juillet 2009 relatif à la prise en charge par l'assurance maladie de certains produits de santé prescrits par les pédicures-podologues
Ouvrir la source officielle
La ministre de la santé et des sports est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.