Legislator Jurisprudence & Législation
LEGITEXT000020939567 FR

Arrêté du 17 juillet 2009 fixant les conditions à remplir pour être proposable au grade ou à la classe supérieurs dans la réserve opérationnelle du service de santé des armées

4 Articles / Dispositions · France
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (4 Articles)

Arrete 2009-07-17

Pour être proposable au grade ou à la classe supérieurs, les militaires de la réserve opérationnelle rattachés à l'un des corps de praticiens des armées, au corps technique et administratif du service de santé des armées ou à l'un des corps de militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées doivent compter dans leur grade ou classe l'ancienneté minimale mentionnée dans le tableau annexé au présent arrêté.

Arrete 2009-07-17

Les galons équivalents aux grades de lieutenant-colonel ou de capitaine de frégate sont portés pendant cinq ans par les médecins en chef, les pharmaciens en chef, les vétérinaires en chef, les chirurgiens-dentistes en chef de la réserve opérationnelle.A partir de la sixième année d'ancienneté acquise sous contrat d'engagement à servir dans la réserve opérationnelle ou au titre de l'active, les galons équivalents aux grades de colonel ou de capitaine de vaisseau peuvent être portés par les médecins en chef, les pharmaciens en chef, les vétérinaires en chef, les chirurgiens-dentistes en chef de la réserve opérationnelle sous réserve

- d'être sous contrat d'engagement à servir dans la réserve ;

- de l'accomplissement d'au minimum cent jours d'activité au titre d'un contrat d'engagement à servir dans la réserve opérationnelle.

Nul praticien des armées de réserve ne peut être promu au grade de " chef des services de classe normale " de la réserve opérationnelle sans avoir porté pendant au moins cinq ans, au titre de la réserve opérationnelle ou au titre de l'active, les galons équivalents aux grades de colonel ou de capitaine de vaisseau de réserve.

Arrete 2009-07-17

Le directeur central du service de santé des armées est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Arrete 2009-07-17

CORPS

GRADES ET CLASSES

ANCIENNETÉ MINIMALE EXIGÉE

dans le grade ou la classe

pour être proposable au grade

ou à la classe supérieurs

Médecins des armées

Médecin chef des services de classe normale

2 ans 6 mois

Médecin en chef 10 ans

Médecin principal

4 ans 6 mois

Médecin

4 ans

Pharmaciens des armées

Vétérinaires des armées

Chirurgiens-dentistes des armées

Pharmacien, vétérinaire, chirurgien-dentiste

chef des services de classe normale

2 ans 6 mois

Pharmacien, vétérinaire, chirurgien-dentiste en chef 10 ans

Pharmacien, vétérinaire, chirurgien-dentiste

principal

4 ans 6 mois

Pharmacien, vétérinaire, chirurgien-dentiste

7 ans

Officiers du corps technique et administratif du service de santé des armées

Lieutenant-colonel

4 ans

Commandant

5 ans

Capitaine

5 ans

Lieutenant

4 ans

Sous-lieutenant

1 an

Directeurs des soins

Directeur des soins de 2e classe

5 ans

Cadres de santé

Cadre de santé

3 ans

Sages-femmes

Sage-femme cadre

3 ans

Sage-femme de classe supérieure

8 ans

Sage-femme de classe normale

8 ans

Infirmiers

Infirmier de classe normale

10 ans

Infirmiers de bloc opératoire

Infirmier de bloc opératoire de classe normale

10 ans

Infirmiers anesthésistes

Infirmier anesthésiste de classe normale

10 ans

Puéricultrices

Puéricultrice de classe normale

10 ans

Masseurs-kinésithérapeutes

Masseurs-kinésithérapeutes de classe normale

10 ans

Orthophonistes

Orthophoniste de classe normale

10 ans

Orthoptistes

Orthoptiste de classe normale

10 ans

Diététiciens

Diététicien de classe normale

10 ans

Techniciens de laboratoire

Technicien de laboratoire de classe normale

10 ans

Manipulateurs d'électroradiologie médicale

Manipulateur d'électroradiologie médicale

de classe normale

10 ans

Préparateurs en pharmacie hospitalière

Préparateur en pharmacie hospitalière

de classe normale

10 ans

Aides-soignants

Aide-soignant de classe supérieure

13 ans

Aide-soignant de classe normale

9 ans

Secrétaires médicaux

Secrétaire médical de classe supérieure

5 ans et 6 mois

Secrétaire médical de classe normale

5 ans

Techniciens supérieurs

Technicien supérieur hospitalier principal

3 ans

Technicien supérieur hospitalier

9 ans et 6 mois

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →