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Décret n° 2009-944 du 29 juillet 2009 modifiant le décret n° 2000-848 du 1er septembre 2000 fixant les conditions de production des vins de pays
Texte législatif (4 Articles)
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2000-848 du 1 septembre 2000 Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2000-848 du 1 septembre 2000 Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2000-848 du 1 septembre 2000 Art. 8
Les dispositions relatives à l'agrément en vins de cépage prévues par les décrets définissant, en application de l'article R. 641-57 du code rural, les conditions de production des vins de pays sont abrogées.
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.