Arrêté du 13 juillet 2009 fixant la liste et les conditions de reconnaissance des titres de formation de praticien de l'art dentaire spécialiste délivrés par les Etats membres de la Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen visées au 3° de l'article L. 4141-3 du code de la santé publique

La liste des titres de formation de praticien de l'art dentaire spécialiste visée au a du 3° de l'article L. 4141-3 du code de la santé publique qui, délivrés conformément aux obligations communautaires par les Etats membres de la Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen, ouvrent droit en France à la qualification de chirurgien-dentiste spécialiste aux ressortissants desdits Etats est fixée en annexe.

Ouvrent droit en France à la qualification de chirurgien-dentiste spécialiste aux ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen, en application des dispositions du c du 3° de l'article L. 4141-3 du code de la santé publique, les titres de formation de praticien de l'art dentaire spécialiste sanctionnant une formation commencée avant les dates indiquées ci-après dans les Etats membres de la Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen et non conforme aux obligations communautaires

― 28 janvier 1980 (date d'entrée en vigueur des directives 78 / 686 / CEE et 78 / 687 / CEE) pour le Danemark, l'Allemagne, l'Irlande, les Pays-Bas et le Royaume-Uni ;

― 1er janvier 1981 (date de l'adhésion) pour la Grèce ;

― 3 octobre 1990 (date de l'unification allemande) pour l'ancienne République démocratique allemande ;

― 1er janvier 1994 (date d'entrée en vigueur de l'accord sur l'Espace économique européen) pour la Norvège ; pour la Finlande et la Suède (ces deux Etats ont adhéré à l'Espace économique européen préalablement à leur adhésion, le 1er janvier 1995, à la Communauté européenne) ;

― 1er mai 2004 (date de l'adhésion) pour l'Estonie, Chypre, la Lettonie, la Lituanie, la Hongrie, Malte, la Pologne et la Slovénie ;

― 27 janvier 2005 pour la Belgique ;

― 21 mai 2005 pour l'Italie ;

― 1er janvier 2007 (date de l'adhésion) pour la Bulgarie,

s'ils sont accompagnés d'une attestation délivrée par les autorités compétentes d'un Etat, membre ou partie, certifiant que les intéressés se sont consacrés effectivement et licitement aux activités en cause sur leur territoire pendant au moins trois années consécutives au cours des cinq années précédant la date de délivrance de l'attestation.

Ouvrent droit en France à la qualification de chirurgien-dentiste spécialiste aux ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen, en application des dispositions du d du 3° de l'article L. 4141-3 du code de la santé publique, les titres de formation de praticien de l'art dentaire spécialiste délivrés par l'ancienne Union soviétique ou qui sanctionnent une formation commencée avant le 20 août 1991 pour l'Estonie, le 21 août 1991 pour la Lettonie, le 11 mars 1990 pour la Lituanie, dates de leur indépendance, et le 3 octobre 1990 pour l'ancienne République démocratique allemande ou les titres de formation de praticien de l'art dentaire spécialiste délivrés par l'ancienne Yougoslavie ou qui sanctionnent une formation commencée avant le 25 juin 1991, date de l'indépendance de la Slovénie ou, pour la Croatie, avant le 8 octobre 1991, s'ils sont accompagnés

a) D'une attestation délivrée par les autorités compétentes de l'un des Etats membres précités certifiant que ces titres de formation ont, sur leur territoire, la même validité sur le plan juridique que les titres qu'elles délivrent, pour ce qui est de l'accès aux activités de praticien de l'art dentaire spécialiste et de leur exercice ;

b) Et d'un certificat délivré par ces mêmes autorités déclarant que les intéressés ont effectivement et licitement exercé les activités en cause sur leur territoire pendant au moins trois années consécutives au cours des cinq années précédant la date de délivrance du certificat.

A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 6 avril 1990 Art. Annexe

A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 16 juillet 1991 Art. 1, Art. 2 - Arrêté du 7 février 1996 Art. 1, Art. 2 - Arrêté du 6 février 1981 Art. 1, Art. 2

Le directeur général pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle et la directrice de l'hospitalisation et de l'organisation des soins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Liste des titres de formation de praticien de l'art dentaire spécialiste délivrés par les Etats membres de la Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen visée au a) du 3° de l'article L. 4141-3 du code de la santé publique Orthodontie Pays Titre de formation Organisme qui délivre

le titre de formation Date de référence Allemagne Fachzahnärztliche Anerkennung für Kieferorthopädie Landeszahnärztekammer 28 janvier 1980 Belgique Titre professionnel particulier de dentiste spécialiste en orthodontie / Bijzondere beroepstitel van tandarts specialist in de orthodontie Le ministre de la santé publique / Minister bevoegd voor Volksgezondheid 27 janvier 2005 Bulgarie Cвидетелство за призната специалност по "Oртодонтия" Факултет по денталнамедицина към Медицински университет 1er janvier 2007 Chypre Πιστοποιητικό Αναγνώρισης του Ειδικού Οδοντιάτρου στην Ορθοδοντική Οδοντιατρικό Συμβούλιο 1er mai 2004 Danemark Bevis for tilladelse til at betegne sig som specialtandlæge i ortodonti Sundhedsstyrelsen 28 janvier 1980 Estonie Residentuuri lõputunnistus ortodontia erialal Tartu Ülikool 1er mai 2004 Finlande Erikoishammaslääkärin tutkinto, hampaiston oikomishoito ou Specialtand-läkarexamen, tandreglering Helsingin yliopisto ou par Helsingfors universitet ou par Oulun yliopisto ou par Turun yliopisto 1er janvier 1994 Grèce Τίτλος Oδοντιατρικής ειδικότητας της Ορθοδοντικής Νομαρχιακή Αυτοδιοίκηση ou par Νομαρχία 1er janvier 1981 Hongrie Fogszabályozás szakorvosa bizonyítvány Az Egészségügyi, Szociális és Családügyi Minisztérium illetékes testülete 1er mai 2004 Irlande Certificate of specialist dentist in orthodontics Competent authority recognised for this purpose by the competent minister 28 janvier 1980 Italie Diploma di specialista in Ortognatodonzia Università 21 mai 2005 Lettonie "Sertifikāts" - kompetentas iestādes izsniegts dokuments, kas apliecina, ka persona ir nokārtojusi sertifikācijas eksāmenu ortodontijā Latvijas Ārstu biedrība 1er mai 1004 Lituanie Rezidentūros pažymėjimas, nurodantis suteiktą gydytojo ortodonto profesinę kvalifikaciją Universitetas 1er mai 2004 Malte Ċertifikat ta' speċjalista dentali fl-Ortodonzja Kumitat ta' Approvazzjoni dwar Speċjalisti 1er mai 2004 Norvège Bevis for gjennomgått spesialistutdanning i kjeveortopedi Odontologisk universitetsfakultet 1er janvier 1994 Pays-Bas Bewijs van inschrijving als orthodontist in het Specialistenregister Specialisten Registratie Commissie (SRC) van de Nederlandse Maatschappij tot bevordering der Tandheelkunde 28 janvier 1980 Pologne Dyplom uzyskania tytułu specjalisty w dziedzinie ortodoncji Centrum Egzaminów Medycznych 1er mai 2004 Portugal Título de Especialista em Ortodontia Ordem dos Médicos Dentistas (OMD) 4 juin 2008 Roumanie Certificatul de specialist în Ortodonţie şi Ortopedie dento-facială Ministerul Sănătăţii Publice 17 décembre 2008 Royaume Uni Certificate of Completion of specialist training in orthodontics Competent authority recognised for this purpose 28 janvier 1980 Slovaquie Diplom o špecializácii v špecializačnom odbore čeľustná ortopédia |Slovenská zdravotnícka univerzita 17 décembre 2008 Slovénie Potrdilo o opravljenem specialističnem izpitu iz čeljustne in zobne ortopedije Ministrstvo za zdravje ou Zdravniška zbornica Slovenije 1er mai 2004 Suède Bevis om specialistkompetens i ortodonti Socialstyrelsen 1er janvier 1994