LEGITEXT000020933427
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Arrêté du 15 juillet 2009 modifiant l'arrêté du 8 février 1999 relatif aux conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 2009-07-15
Art. 1 Arrêté du 15 juillet 2009 modifiant l'arrêté du 8 février 1999 relatif aux conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 8 février 1999 Art. 12
Arrete 2009-07-15
Art. 2 Arrêté du 15 juillet 2009 modifiant l'arrêté du 8 février 1999 relatif aux conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire
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La préfète, déléguée à la sécurité et à la circulation routières, est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.