LEGITEXT000020932709
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Décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009 relatif à la procédure d'instruction des déclarations d'accidents du travail et maladies professionnelles
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 2009-938 2009-07-29
Art. 1 Décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009 relatif à la procédure d'instruction des déclarations d'accidents du travail et maladies professionnelles
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. R434-32, Art. R441-10, Art. R441-11, Art. R441-14
A abrogé les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. R461-9
Decret 2009-938 2009-07-29
Art. 2 Décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009 relatif à la procédure d'instruction des déclarations d'accidents du travail et maladies professionnelles
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Les dispositions du présent décret entreront en vigueur au 1er janvier 2010.
Decret 2009-938 2009-07-29
Art. 3 Décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009 relatif à la procédure d'instruction des déclarations d'accidents du travail et maladies professionnelles
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Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.