Ordonnance n° 2009-936 du 29 juillet 2009 relative à l'élection de députés par les Français établis hors de France

A modifié les dispositions suivantes :- Code électoral Sct. LIVRE III : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES À LA REPRÉSENTATION DES FRANÇAIS ÉTABLIS HORS DE FRANCE., Art. L330, Art. L330-1, Sct. Section 1 : Liste électorale, Art. L330-2, Art. L330-3, Art. L330-4, Sct. Section 2 : Déclaration de candidature, Art. L330-5, Sct. Section 3 : Campagne électorale, Art. L330-6, Sct. Section 4 : Financement de la campagne électorale, Art. L330-7, Art. L330-8, Art. L330-9, Art. L330-10, Sct. Section 5 : Opérations de vote, Art. L330-11, Art. L330-12, Art. L330-13, Sct. Section 6 : Recensement des votes, Art. L330-14, Art. L330-15, Sct. Section 7 : Dispositions pénales, Art. L330-16

Le Premier ministre, le ministre des affaires étrangères et européennes, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le secrétaire d'Etat à l'intérieur et aux collectivités territoriales sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.